Demande de titre de séjour faite par l'étranger
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit que c'est l'étranger en personne qui dépose sa demande de titre de séjour en préfecture ou par téléservice sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (« ANEF-séjour »), cette dématérialisation étant amenée à être généralisée selon un calendrier fixé par arrêté
(Arr. 27 avr. 2021, NOR : INTV2112448A : JO, 30 avr.).
C. étrangers, nouvel art. R. 431-2C. étrangers anc., art. R. 311-1Sont effectuées par téléservice
(C. étrangers, ann. 9) :
- à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité », ainsi que les certificats de résidence algériens « étudiant » (Arr. 27 avr. 2021, NOR : INTV2112448A : JO, 30 avr.). Cet arrêté ne fait que donner une base réglementaire à la pratique déjà existante depuis novembre 2020 ;
- à compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent », à l'exception des titres destinés aux artistes, ainsi que les demandes de titres pluriannuels « passeport talent (famille) » des membres de la famille de ces étrangers ;
- à compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent » destinées aux artistes interprètes et aux auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique (C. étrangers, nouvel art. L. 421-20) ainsi que les premières demandes de cartes pluriannuelles « passeport talent (famille) » (Arr. 19 mai 2021, NOR : INTV2115174A : JO, 22 mai).
Les dispositions du code du travail doivent donc se combiner avec celles figurant dans le Ceseda.
Ainsi la demande d'autorisation de travail est formulée par l'employeur (ou dans certains cas par un mandataire, v. n°
79) mais c'est au travailleur étranger de remettre au préfet cette demande d'autorisation parmi les pièces justificatives à l'appui de sa demande de carte de séjour. En pratique, le dossier remis par le salarié à la préfecture ou envoyé par téléservice, comporte le formulaire Cerfa rempli par l'employeur
(Arr. 4 mai 2022, NOR : INTV2212654A : JO, 11 mai).