Constructions dispensées de toute formalité pour des raisons de sécurité
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code car ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité :
- les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;
- les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la défense (Arr. 5 déc. 2008, NOR : DEVU0809421A) ;
- les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales ;
- les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte d'établissements pénitentiaires ;
- les constructions situées sur une propriété immobilière de l'État au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés d'importance vitale (C. défense, art. L. 1332-1) ;
- les constructions situées sur une propriété immobilière de l'État, destinées à être désignées d'importance vitale (C. défense, art. L. 1332-1) et réalisées pour le compte des services spécialisés de renseignements relevant du ministre de la défense (CSI, art. R. 811-1).
C. urb., art. R*. 421-8, mod. par D. n° 2018-349, 9 mai 2018, art. 4