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Indemnité de départ à la retraite
1°Indemnité de départ volontaire à la retraite :
due après 5 ans d'ancienneté, à l'âge auquel le salarié peut liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein en vertu de la loi.
a)Montant en cas de départ volontaire à la retraite à l'âge normal (ou au cours de la 1re année suivant cet âge) ou avant
DépartMontant  
Départ à l'âge normal  
12 %
Anticipation du départ de :
 
1 à 2 ans
14 %
2 à 3 ans
16 %
3 à 4 ans
18 %
4 à 5 ans
20 %
(1) En % du salaire brut mensuel et par année d'ancienneté. Toute année incomplète est prise en compte prorata temporis.
(2) Age auquel le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein. La même indemnité est maintenue en cas de départ au cours de la 1re année suivant l'âge normal.
b)Montant en cas de départ volontaire à la retraite après la 1re année suivant l'âge légal
DépartMontant  
Dans la 2e année suivant l'âge normal
10 %
Dans la 3e année suivant l'âge normal
8 %
Dans la 4e année suivant l'âge normal
6 %
Dans la 5e année suivant l'âge normal
4 %
(1) En % du salaire brut mensuel et par année d'ancienneté. Toute année incomplète est prise en compte prorata temporis.
L'indemnité s'annule à l'expiration de la 5e année.
2°Indemnité de mise à la retraite :
versement de l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
3°Salariés en préretraite progressive :
prise en compte du salaire à temps plein reconstitué pour le calcul des indemnités de départ.
4°Salariés ayant été licenciés pour motif économique puis réembauchés :
en cas de réembauche après un licenciement économique dans le cadre d'une priorité de réembauchage, prise en compte de l'ancienneté acquise au moment de ce licenciement, à laquelle s'ajoute l'ancienneté acquise au titre du dernier contrat pour déterminer le taux de l'indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière. Le montant de cette dernière est toutefois calculé sur la seule ancienneté afférente au dernier contrat.
5°Salariés ayant été en service à l'étranger :
voir n°  35.