Indemnité de départ à la retraite
1°Indemnité de départ volontaire à la retraite :
due après 5 ans d'ancienneté, à l'âge auquel le salarié peut liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein en vertu de la loi.
a)Montant en cas de départ volontaire à la retraite à l'âge normal (ou au cours de la 1re année suivant cet âge) ou avant
| Départ | Montant |
|---|
Départ à l'âge normal
| 12 %
| Anticipation du départ de :
| | 1 à 2 ans
| 14 %
| 2 à 3 ans
| 16 %
| 3 à 4 ans
| 18 %
| 4 à 5 ans
| 20 %
| (1) En % du salaire brut mensuel et par année d'ancienneté. Toute année incomplète est prise en compte prorata temporis. (2) Age auquel le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein. La même indemnité est maintenue en cas de départ au cours de la 1re année suivant l'âge normal. |
|
b)Montant en cas de départ volontaire à la retraite après la 1re année suivant l'âge légal
| Départ | Montant |
|---|
Dans la 2e année suivant l'âge normal
| 10 %
| Dans la 3e année suivant l'âge normal
| 8 %
| Dans la 4e année suivant l'âge normal
| 6 %
| Dans la 5e année suivant l'âge normal
| 4 %
| (1) En % du salaire brut mensuel et par année d'ancienneté. Toute année incomplète est prise en compte prorata temporis. |
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L'indemnité s'annule à l'expiration de la 5e année.
2°Indemnité de mise à la retraite :
3°Salariés en préretraite progressive :
prise en compte du salaire à temps plein reconstitué pour le calcul des indemnités de départ.
4°Salariés ayant été licenciés pour motif économique puis réembauchés :
en cas de réembauche après un licenciement économique dans le cadre d'une priorité de réembauchage, prise en compte de l'ancienneté acquise au moment de ce licenciement, à laquelle s'ajoute l'ancienneté acquise au titre du dernier contrat pour déterminer le taux de l'indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière. Le montant de cette dernière est toutefois calculé sur la seule ancienneté afférente au dernier contrat.
5°Salariés ayant été en service à l'étranger :
Art. 12Avenant ouvriers, art. 6 modifié par accord du 2-5-2005 étendu par arrêté du 29-3-2006, JO 5-4-2006, applicable à compter du 6-4-2006 et par avenant du 19-11-2019 étendu par arrêté du 5-2-2021, JO 27-2-2021, applicable à compter du 4-4-2020 (lendemain du dépôt)Avenant TAM, art. 6 modifié par accord du 2-5-2005 étendu par arrêté du 29-3-2006, JO 5-4-2006, applicable à compter du 6-4-2006 et par avenant du 19-11-2019 étendu par arrêté du 16-2-2021, JO 20-2-2021, applicable à compter du 10-3-2020 (lendemain du dépôt)Avenant cadres, art. 6 résultant de l'avenant du 19-11-2019 étendu par arrêté du 5-2-2021, JO 27-2-2021, applicable à compter du 4-4-2020 (lendemain du dépôt)Accord du 8-2-96 étendu par arrêté du 10-5-96, JO 23-5-96, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique, modifié en dernier lieu par accord du 1-7-99 étendu par arrêté du 19-10-99, JO 30-10-99, art. 10