Calcul du délai en jours d'ouverture de l'entreprise
Pour éviter que l'employeur ne fasse coïncider le délai de carence avec une période de fermeture de l'entreprise, le législateur a également imposé que le calcul de ce délai (qu'il soit conventionnel ou légal) se fasse en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, quelle que soit la durée du contrat, et non pas en jours calendaires. Cette disposition n'autorise pas de faire se succéder chaque semaine un contrat de 5 jours avec comme délai de carence les 2 jours de fermeture hebdomadaire.
La circulaire du 2 mai 2002 précise que la notion de « jours d'ouverture » s'entend des jours d'activité de l'entreprise, et ne se confond pas avec les jours d'ouverture aux clients ou aux fournisseurs. Elle ajoute que dans l'hypothèse où une partie de l'établissement (atelier, bureau) présente un nombre de jours d'activité supérieur à celui du salarié, il convient, dans le silence de la loi, de retenir cette durée comme référence. En outre, s'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples, doivent être pris en référence les jours d'ouverture de l'établissement où est affecté le salarié.
Circ. DRT n° 2002-08, 2 mai 2002Le décompte des jours d'ouverture de l'établissement s'apprécie sur la période au cours de laquelle se situe le délai de carence.
un CDD débuté le 4 février 2013, prolongé à partir du 4 mars, arrive à terme le 22 mars. Sa durée a donc atteint (de date à date) 7 semaines, soit 47 jours calendaires. Le salarié est employé du lundi au vendredi.
L'établissement fonctionne du lundi au samedi, sauf jours fériés.
Le délai de carence est ici égal à un tiers de 47 = 15,66 arrondis à 16 jours, décompté à partir du samedi 23 mars, il s'étend jusqu'au jeudi 11 avril. Le lundi de Pâques (1er avr.) est déduit. Un nouveau contrat pourra donc être conclu à effet du 12 avril.
A noter également que ce principe de décompte du délai en jours d'ouverture de l'entreprise s'applique au seul décompte du délai de carence. La durée du contrat servant de base au calcul du délai de carence s'apprécie donc toujours en jours calendaires.
Circ. DRT n° 2002-08, 2 mai 2002C. trav., art. L. 1244-3 et L. 1244-3-1