Champ d'application professionnel
Même champ d'application que les accords nationaux y compris les établissements d'enseignement (codes APE 82-01, 82-02, 82-03, 92-21 et 97-23) visés par l'accord national étendu du 2 juillet 1992 (v. la synthèse
«Métallurgie : champ d'application»).
Sont exclus de l'extension les codes APE 13-15 (production et transformation des matières fissiles), 13-16 (production et transformation des matières fertiles) et 54-03 (fabrication de bateaux de plaisance) de la nomenclature INSEE de 1973.
Art. 1-1
Annexe « Champ d'application » modifiée par accord du 10-12-93 étendu par arrêté du 31-10-94, JO 10-11-94