Cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie du coronavirus
Le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie a été instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et intégré dans le code de la santé publique aux articles
L. 3131-12 et suivants. Il permet au Premier ministre de prendre des mesures restrictives des libertés qui peuvent avoir des incidences sur les entreprises et leurs salariés. Cette loi qui a pourtant codifié le régime de l'état d'urgence sanitaire est temporaire ; elle devait prendre fin initialement fin au 1
er avril 2021 mais la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 l'a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 et la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 l'a de nouveau prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. Ce délai supplémentaire est destiné à permettre aux parlementaires d'avoir plus de temps pour pérenniser, par un projet de loi à venir, le régime de l'état d'urgence sanitaire, dans des conditions encadrant au mieux les restrictions apportées aux libertés individuelles. Ce régime sera codifié de manière pérenne dans le code de santé publique.
1° Avant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Avant cette loi, le gouvernement a pris des mesures contraignantes, privatives de liberté, sur la base de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles et sur les dispositions du code de la santé publique sur l'état d'urgence lié à la menace d'épidémie fixées aux articles
L. 3131-1 et suivants. Plusieurs textes réglementaires ont mis en oeuvre des mesures pour organiser le confinement dès le 12 mars 2020.
2° L'objectif de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Le passage de la menace d'épidémie à une situation où l'épidémie est installée nécessitait un cadre juridique adapté.
En effet, pour apporter une plus grande sécurité juridique aux actes réglementaires (tels que ceux portant sur le confinement), il est apparu nécessaire d'élaborer un cadre juridique spécifique permettant aux pouvoirs publics d'avoir des outils juridiques nécessaires à la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19. La loi a ainsi créé un nouveau régime juridique d'urgence en instaurant, dans le code de santé publique, les articles
L. 3131-12 et suivants.
il est à noter que le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire est temporaire et devait initialement prendre fin le 1er avril 2021. Le Parlement souhaitait prendre le temps de réexaminer ces dispositions légales prises dans l'urgence avant de l'entériner en raison de leur caractère liberticide. Mais devant l'urgence de la situation et la propagation de l'épidémie de la Covid-19, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 a, d'une part, reporté la date de fin de l'état d'urgence au 1er juin 2021 et a prolongé le régime juridique provisoire de l'état d'urgence sanitaire, issu de la loi du 23 mars 2020, jusqu'au 31 décembre 2021. La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 a de nouveau prolongé ces deux dispositifs au 31 juillet 2022.
La loi du 23 mars 2020 fixe, en outre, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 3131-13 du code de la santé publique, que l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 23 mai 2020.
Elle prévoit aussi que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà du 23 mai 2020 ne peut être autorisée que par la loi et qu'un décret peut mettre fin de manière anticipée à l'état d'urgence sanitaire.
ce délai a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, soit jusqu'au 10 juillet 2020. L'état d'urgence initial avait pris fin, en tant que tel, au 10 juillet 2020. Mais un décret du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure, pour un mois en application de l'article L. 3131-13 du code de santé publique. Ce qui peut être surprenant car l'état d'urgence sanitaire édicté le 23 mars 2020 ne semblait pouvoir être réactivé plusieurs fois, que par voie législative. Il a sans doute été considéré qu'il s'agissait d'un nouvel état d'urgence sanitaire et non la suite de l'état d'urgence prononcé le 23 mars 2020. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l'état d'urgence réactivé le 17 octobre 2020 jusqu'au 16 février 2021. La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 a prolongé cet état d'urgence jusqu'au 1er juin 2021. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret d'application ont réactivé cet état d'urgence dans certains territoires ultramarins, à des dates différentes, depuis le mois de juillet 2021 (Antilles, Polynésie française, Guyane). La loi « vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 a prolongé cet état d'urgence dans certains territoires ultramarins.
Plus précisément, la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a créé, en le codifiant dans le code de santé publique, un régime d'« état d'urgence sanitaire » pouvant être mis en oeuvre en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, et permettant au gouvernement et aux préfets de prendre les mesures contraignantes limitant les libertés individuelles de déplacement, de réunion et restreignant l'exercice de certaines activités.
L. n° 2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 marsElle a notamment permis d'instaurer, par décret, une période de confinement du 23 mars au 11 mai 2020 ainsi que le reconfinement décidé par décret à compter du 17 octobre 2020. Ce reconfinement suivi d'un couvre-feu a pu être prolongé au-delà du 17 novembre 2020 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
3° Les modifications apportées par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : la période de déconfinement du 11 mai au 10 juillet 2020
A compter du 11 mai 2020, la lutte contre l'épidémie était entrée dans une nouvelle phase : le déconfinement. Cette phase étant délicate en raison de la fragilité de la situation sanitaire, les pouvoirs publics ont souhaité disposer d'instruments juridiques supplémentaires. Tel est l'objet de la loi du 11 mai 2020 « prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
La loi n° 2020-546 du 11 mai a d'abord pour objet de proroger l'application des dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire du 24 mai 2020
(L. n° 2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars) au 10 juillet 2020 (art. 1, I).
Par ailleurs, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 apporte des ajustements au cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire, afin de compléter la réglementation limitant les libertés individuelles et collectives en reformulant l'étendue du pouvoir du Premier ministre concernant la réglementation des déplacements et des transports, les règles d'ouverture des établissements et des lieux recevant du public, réajustant les régimes en vigueur de mise en quarantaine et de placement à l'isolement...
Le Premier ministre peut ainsi réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. A été notamment imposé le port du masque dans les transports publics et, dans certaines villes, jusqu'au 2 juin 2020, une attestation employeur pour utiliser ces transports publics à certaines plages horaires.
Enfin, la loi du 11 mai 2020 précise le régime de la responsabilité pénale des employeurs pendant la période de crise sanitaire, en précisant à l'article
L. 3136-2 du code de santé publique que les juges, pour apprécier la faute non intentionnelle, devront tenir compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions ». Cette précision n'atténue pas la responsabilité de l'employeur mais est destinée plutôt à rassurer.
L. n° 2020-546, 11 mai 2020 : JO, 12 mai4° Les différentes phases de déconfinement entre le 11 mai et le 10 juillet 2020
Plusieurs phases de déconfinement à compter du 11 mai 2020 sont intervenues afin d'organiser la reprise de l'activité tout en prenant des mesures pour limiter la propagation de l'épidémie liée à la Covid-19 :
- première phase du 11 mai au 2 juin 2020 (D. n° 2020-548, 11 mai 2020) : maintien de la distanciation sociale d'au moins un mètre dans tout lieu, interdiction de se déplacer hors département ou dans un rayon de 100 km sauf pour raisons professionnelles insusceptibles d'être différées justifiées par une attestation employeur, interdiction de recourir à un déplacement par avion pour entrer en Corse ou dans les collectivités outre-mer ou inversement sauf notamment pour des raisons professionnelles, obligation du port du masque dans les transports en commun avec ouverture à une plage horaire plus étendue en Ile-de-France pour les déplacements professionnels justifiés par une attestation de l'employeur, possibilité de réunions professionnelles même à plus de 10 personnes sauf interdictions préfectorales, fermetures d'établissements selon l'activité listée dans le décret ;
- deuxième phase de déconfinement : du 2 au 22 juin 2020 (D. n° 2020-663, 31 mai 2020 : JO, 1er juin mod. par D. n° 2020-724, 14 juin 2020 : JO, 15 juin) : maintien de la distanciation sociale d'au moins 1 mètre entre deux personnes, du port du masque dans les transports publics collectifs, d'une attestation employeur pour utiliser les transports publics aux heures de pointe en Ile-de-France, instauration d'une mesure de quarantaine ou d'isolement pour les personnes arrivant sur le territoire français, en Corse, dans les collectivités d'outre-mer ; possibilité d'ouvrir des établissements fermés jusque-là mais à certaines conditions... ;
- troisième phase de déconfinement : entre le 22 juin et le 10 juillet 2020 (D. no 2020-759, 21 juin 2020 : JO, 22 juin) : maintien de la distanciation sociale d'au moins un mètre entre 2 personnes, du port du masque dans les transports publics collectifs, fin de l'exigence d'une attestation employeur pour prendre les transports de l'Ile-de-France pendant les heures de pointe (arrêté préfectoral).
Suite à la fin du premier état d'urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, certaines des mesures prises pendant le déconfinement ont continué à s'appliquer avec plus de souplesse entre le 10 juillet et fin août 2020. Depuis le 1er septembre 2020, en raison de l'évolution de la situation sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, les règles sanitaires applicables se sont à nouveau durcies. Plusieurs décrets successifs ont précisé les nouvelles règles (v. ci-après).
ces différentes phases de déconfinement ont fait l'objet d'un protocole national de santé en entreprise pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs en période de la Covid-19. Publié pour la première fois le 3 mai par le ministère du travail, il a été remis à jour ensuite le 24 juin et le 3 août 2020. Un deuxième protocole a été publié le 31 août 2020 et a fait l'objet de plusieurs adaptations depuis. Un troisième protocole lié au couvre-feu puis au reconfinement en automne 2020 a été publié le 29 octobre et est régulièrement actualisé.