Sous-section 2 : Salaires et primes de l'ancienne CCN du commerce des machines à coudre

41
Écrire à la rédaction
Prime d'ancienneté
la prime d'ancienneté de l'ancienne CCN du commerce des machines à coudre est maintenue au titre de la prescription.
Ancienneté comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise quel que soit l'emploi de début et y compris, pour les cadres, le temps passé à l'étranger dans une filiale.
1°Ouvriers et employés :
a)Taux :
après 3 ans de présence, + 1 % par an jusqu'à 15 % après 15 ans.
b)Base de calcul :
salaires mensuels minima.
2°VRP :
prime mensuelle fixée au 1-5-76 à 20 F par mois après 1 an + 20 F par an jusqu'à concurrence de 200 F.
Montants revalorisés chaque année depuis 1976 proportionnellement et en même temps que le plafond SS.
3°Cadres avec coefficient ≤ 102 :
disposition résultant de l'avenant du 1-10-77 non étendu :
a)Taux :
3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans, 15 % après 15 ans.
b)Base de calcul :
salaire minimum conventionnel.