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Écrire à la rédaction
L'intervention du statut général de la fonction publique territoriale
Il résulte de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que les fonctionnaires territoriaux ont droit à « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique... durant leur travail ».
Par ailleurs, l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a prévu que les comités techniques paritaires devaient être consultés sur les questions relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité et que, si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifiaient, des comités d'hygiène et de sécurité pouvaient être créés pour assister les comités techniques paritaires.
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (JO, 18 juin) est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions législatives. Ce décret, tel que modifié par les décrets n° 85-1230 du 23 novembre 1985 (JO, 24 nov.), n° 88-544 du 6 mai 1988 (JO, 7 mai avec rectif. JO, 16 juill.), n° 2000-542 du 16 juin 2000 (JO, 20 juin), n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 (JO, 26 nov.), n° 2005-1159 du 13 septembre 2005 (JO, 15 sept.), n° 2008-339 du 14 avril 2008 (JO, 16 avr.), n° 2011-184 du 15 février 2011 (JO, 17 févr.) et n° 2012-170 du 3 février 2012 (JO, 5 févr.) demeure actuellement en vigueur.