Personnes ayant leur domicile fiscal en France
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, autre qu'accessoire et qui ont, en France, le centre de leurs intérêts économiques
(CGI, art. 4 B).
Pour l'application de cette disposition, la France s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin
(C. mon. fin., art. L. 711-17-1 créé par L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 69). Par suite, les personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre territoire d'outre-mer ne peuvent pas ouvrir un tel compte
(Rép. min. n° 13725 : JO Sénat Q, 28 mars 1985, p. 556, à propos du Codévi). En cas de transfert du domicile fiscal hors de France, son titulaire peut conserver son LDDS (sauf transfert vers un ETNC)
(Rép. min. n° 53958 : JOAN Q, 24 mai 2016, p. 4506).
Il ne peut être ouvert que deux LDDS par foyer fiscal : un par le contribuable et un pour son conjoint ou son partenaire pacsé
(C. mon. fin., art. L. 221-27, al. 3). Les mineurs et les ascendants ou autres personnes à charge n'y ont pas droit. Ainsi l'enfant majeur, même marié, ne peut ouvrir un LDDS que s'il cesse d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
En cas de décès, le compte est fermé, mais les intérêts continuent à courir jusqu'à la remise des fonds aux héritiers ou à leur notaire.