Section 2 : Cas particuliers des saisonniers : embauche d'une saison sur l'autre

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Instauration de nouvelles garanties sur la reconduction du contrat saisonnier
La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 comporte plusieurs dispositions relatives au travail saisonnier qui visent à sécuriser le parcours professionnel et l'acquisition de compétences de ces salariés et à renforcer le dialogue social.
A cet effet, l'article 86 de la loi a invité, dans les 6 mois suivant la publication de celle-ci, les branches professionnelles dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé à engager des négociations relatives au contrat de travail saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié, lorsqu'elles n'ont pas déjà été prévues de telles clauses dans leurs accords collectifs.
Par ailleurs, l'article 86 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, dans les branches qu'elle détermine, des mesures supplétives dans ces deux domaines en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.
Cette ordonnance est parue au Journal officiel du 28 avril 2017. Ce texte a pour objectif de favoriser la reconduction des emplois d'une année sur l'autre pour sécuriser l'emploi des salariés saisonniers. Il comporte une règle relative au calcul de l'ancienneté du salarié saisonnier et crée un droit à la reconduction du contrat de travail saisonnier sous certaines conditions (v. n°  299).

l'ordonnance du 27 avril 2017 a instauré un dispositif supplétif. Les règles qu'elle édicte ne sont applicables que dans les branches définies par arrêté ministériel du 5 mai 2017 dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé en l'absence de dispositions conventionnelles de branche ou d'entreprise sur la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier et sur la prise en compte de l'ancienneté.

La loi du 8 août 2016 prévoit également qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de cette ordonnance.
De plus avant le 31 décembre 2017 le gouvernement devra remettre au parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan doit porter sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.