Femmes allaitant leur enfant
1°Absence de congé légal pour allaitement
Ni le code du travail, ni le code de la sécurité sociale ne prévoient de prolongation du congé de maternité en cas d'allaitement. Certaines conventions collectives peuvent éventuellement prévoir une telle mesure.
La femme allaitant son enfant peut le cas échéant obtenir une prolongation de son congé pour motif pathologique (v. n°
63).
Les femmes allaitant exposées à certains risques ou travaillant de nuit peuvent être affectées à d'autres tâches ou leur contrat de travail peut être suspendu (v. n
os 31 et s.).
2°Autorisation d'absence pour allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour pour allaiter son enfant durant les heures de travail.
C. trav., art. L. 1225-30a)Lieu de l'allaitement
La salariée peut allaiter son enfant dans ou en dehors de l'établissement.
Dans les établissements employant plus de 100 salariés, l'employeur peut être mis en demeure d'installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l'allaitement.
C. trav., art. L. 1225-31Les caractéristiques de ce local sont définies à l'article
R. 4152-13 du code du travail.
b)Moment de l'allaitement
L'heure d'allaitement est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l'une le matin, l'autre l'après-midi (2 fois 20 minutes lorsqu'il existe un local dédié à l'allaitement).
L'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord pour fixer ces 2 périodes d'allaitement. A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
C. trav., art. R. 1225-5 et R. 1225-6c)Absence non rémunérée
En l'absence de précision légale ou réglementaire, la pause accordée pour allaiter son enfant n'est pas rémunérée, sauf si une disposition conventionnelle prévoit le contraire.