Obligation de l'employeur pour l'organisation des élections partielles
Même si cela n'est pas prévu expressément par les textes, dès lors que l'organisation d'élections partielles devient obligatoire, l'employeur est tenu d'en prendre l'initiative dès que les conditions d'organisation des élections partielles sont réunies. Il doit selon nous informer le personnel de l'organisation des élections et inviter les organisations syndicales intéressées à présenter leurs candidats. La date du premier tour de scrutin devrait se situer au plus tard le 90e jour au plus tard.
dans ses Questions-réponses sur le CSE (n° 12), le ministère du travail, précise, concernant les élections partielles, que si la totalité des sièges sont à pourvoir, l'employeur n'est pas contraint d'organiser des élections partielles durant la période transitoire et peut anticiper la mise en place du CSE. Il devra négocier un accord collectif ou prendre une décision unilatérale afin de réduire les mandats en cours conformément à l'article 9, II, 1 de l'ordonnance (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).