Covid-19 : mesures d'urgence concernant les élections professionnelles
1°Première période d'urgence sanitaire
La loi d'urgence permet de prendre toute mesure afin de suspendre les processus électoraux des CSE en cours.
L. n° 2020-290, 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la Covid-19, art. 11, I-1°, b : JO, 24 marsUne ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel organise cette suspension et ses conséquences.
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 mod. par ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 mod. par ord. n° 2020-737, 17 juin 2020 : JO, 14 maia)Suspension immédiate des processus électoraux en cours
1.
Suspension du 12 mars au 31 août pour les processus électoraux engagés avant le 3 avril 2020
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance (le 3 avril 2020), celui-ci est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article
L. 2314-5 du code du travail, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles
R. 2313-1,
R. 2313-2,
R. 2313-4,
R. 2313-5 ou
R. 2314-3 du même code (détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts et répartition des sièges), au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen.
Cette suspension affecte :
- les délais impartis à l'employeur pour :
- informer le personnel de l'organisation des élections,
- organiser le premier tour,
- informer et inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral,
- engager le processus électoral à la demande d'un salarié ou d'un syndicat,
- organiser le second tour des élections (si le premier tour a eu lieu),
- les délais dans lesquels l'autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis/se prononcer sur d'éventuelles contestations relatives à :
- la décision unilatérale de l'employeur déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts,
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel.
Lorsque la suspension du processus électoral intervient entre la date du premier tour et celle du second, la suspension du processus électoral n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour.
A noter que les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date d'organisation de chacun des tours du scrutin.
2.
Saisine de l'administration après le 12 mars 2020
Si l'administration a été saisie après le 12 mars 2020 au sujet d'une contestation des élections, de la détermination du périmètre des établissements distincts, de la définition des collègues électoraux ou de la répartition des sièges, le délai dont elle dispose pour se prononcer (2 mois) commence à courir à la date de la fin de suspension des opérations électorales (le 31 août 2020). De même, si une fois saisie, l'administration s'est prononcée après le 12 mars 2020, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la même date.
3.
Précisions du ministère du travail
Le Questions-réponses du ministère du travail a précisé que le report d'élections prévues est non seulement possible mais même obligatoire si cette élection devait avoir lieu après le 3 avril 2020. En effet, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel comporte deux mesures conservatoires :
- si un processus électoral était en cours le 3 avril, il est automatiquement suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus. Il doit reprendre le 1er septembre ;
- si un processus électoral devait être engagé entre le 3 avril et le 24 mai, cet engagement est reporté à une date librement choisie par l'employeur entre le 24 mai et le 31 août inclus.
Ainsi, si le premier ou le second tour ont été organisés entre le 12 mars et le 3 avril, ils restent valides. En revanche, s'ils étaient prévus après le 3 avril, ils doivent impérativement être reportés après le 31 août 2020 inclus.
L'employeur ne doit pas organiser les élections professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire : si entre le 3 avril 2020 et le 31 août 2020, l'employeur tombait sous le coup de l'obligation d'initier le processus électoral, c'est-à-dire, en application de l'article
L. 2314-4 du code du travail, d'informer les salariés de l'organisation des élections (seuil des 11 salariés franchi ou si un salarié ou une organisation syndicale représentative sollicite la mise en place du CSE), il doit le faire entre le 24 mai 2020 et le 31 août 2020, à une date qu'il fixe librement au sein de cette période. Cette date ne peut cependant être antérieure à la date à laquelle il avait normalement obligation d'engager cette procédure (article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1
er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel).
En outre, l'employeur qui était soumis à l'obligation d'organiser des élections avant le 3 avril mais qui n'avait pas encore engagé le processus devra également l'initier entre le 24 mai et le 31 août inclus au plus tard.
b)Élections postérieures à la publication de l'ordonnance
Les employeurs qui doivent organiser des élections entre le 3 avril 2020 et le 31 août 2020 inclus doivent engager le processus électoral à une date qu'ils fixent librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d'engager cette procédure. Ce délai vise aussi les employeurs qui seraient en retard dans l'élection du CSE. Il concerne également les élections partielles, hors l'exception prévue par l'article 4 de l'ordonnance (v. ci-dessous, 4°).
c)Prorogation des mandats et de la protection en cas de suspension ou report du processus électoral
Lorsqu'en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n'ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier, ou le cas échéant du second tour des élections professionnelles.
Leur protection (ainsi que celle des candidats) est également prorogée jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections.
d)Dispense d'élections partielles dans certains cas
Par dérogation aux dispositions relatives aux élections partielles, l'ordonnance prévoit que l'employeur n'est pas tenu d'organiser de telles élections partielles lorsque le mandat des membres du CSE expire moins de 6 mois après la date de fin de la suspension du processus électoral. Peu importe qu'un processus électoral ait été engagé ou non avant la suspension.
La date de fin de la suspension du processus électoral étant le 31 août 2020, les élections partielles ne sont pas obligatoires pour les mandats expirant jusqu'au 28 février 2021.
En revanche, en dehors de ce cas particulier, lorsque les conditions des élections partielles sont réunies entre le 3 avril 2020 et le 31 août 2020 inclus, celles-ci doivent être organisées à la convenance de l'employeur entre le 24 mai et le 31 août 2020, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure. Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020.
Les élections partielles dont les conditions sont réunies après le 31 août 2020 restent également de rigueur (hors expiration des mandats moins de 6 mois après la date de fin de la suspension du processus électoral) dans les conditions habituelles (v. n
os 159 et s.).
C'est ce que confirme et précise le Questions-réponses du ministère du travail :
- tout comme les élections générales, les élections partielles en cours, engagées sur le fondement de l'article L. 2314-10 du code du travail, avant le 3 avril sont suspendues jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020 ;
- l'employeur qui était soumis à l'obligation d'organiser des élections partielles avant le 3 avril mais qui n'a pas encore engagé le processus doit l'initier (c'est-à-dire informer les salariés de l'organisation des élections en application de l'article L. 2314-4 du code du travail) entre le 24 mai et le 31 août inclus ;
- de la même manière, lorsqu'entre le 3 avril et le 31 août 2020 inclus, l'employeur est soumis à cette même obligation, il devra également l'engager entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus ;
- en revanche, l'employeur n'a pas l'obligation d'organiser les élections partielles si le mandat des membres du CSE se termine moins de 6 mois après 31 août 2020.
e)Autre prorogation des délais légaux écartée
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une tolérance pour le dépassement de certains délais légaux (pour agir en justice, réaliser une déclaration par exemple) jusqu'à la date correspondant à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. La nouvelle ordonnance sur les CSE précise que cette disposition ne s'applique pas aux processus électoraux professionnels suspendus ou reportés, et ce afin de ne pas cumuler la suspension du processus électoral et les mesures de prorogation des délais légaux prévues par l'ordonnance du 25 mars.
2°Deuxième période d'urgence sanitaire
Pour la deuxième période d'urgence sanitaire (du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021), aucune ordonnance n'a été prise concernant les élections professionnelles, celles-ci ne sont donc pas suspendues.
Cependant, dans son Questions-réponses relatif au dialogue social pendant la crise sanitaire mis à jour le 27 novembre 2020, le ministère du travail revient sur les dispositifs applicables. Le ministère explique que « l'employeur peut maintenir les élections professionnelles lorsque le confinement n'empêche pas d'organiser le processus électoral dans des conditions assurant la sincérité du scrutin. Si le confinement ne met en péril ni le processus d'organisation des élections (négociation du protocole d'accord électoral éventuellement à distance, possibilité pour les candidats de faire campagne à distance, etc.) ni la faculté des salariés à participer à l'élection (vote électronique/à distance ou absence de télétravail), l'employeur peut parfaitement maintenir le calendrier initialement prévu. »
Cependant, l'employeur peut exceptionnellement reporter les élections professionnelles :
- dans ce cas, lorsqu'un protocole d'accord préélectoral a déjà été négocié avant le confinement, il devra être renégocié, éventuellement à distance, pour fixer la nouvelle date des élections. En cas d'échec des renégociations, et en l'absence de saisine du tribunal judiciaire (C. trav., art. L. 2314-28), l'employeur peut fixer le nouveau calendrier unilatéralement et appliquer le protocole d'accord électoral initial sur les autres aspects que le calendrier (v. n° 269) ;
- si l'entreprise dispose déjà d'un CSE, un accord unanime, signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, est nécessaire, afin de proroger les mandats en cours. En effet, les élections doivent se tenir 15 jours ou moins avant l'expiration des mandats en cours (C. trav., art. L. 2314-5) (v. n° 67) ;
- si l'entreprise met en place son premier CSE, l'employeur peut invoquer une force majeure qui l'exonère provisoirement de son obligation de mettre en place une représentation du personnel et justifie la fixation d'une date de premier tour reportée. Dans ce cas, l'employeur négocie la date du premier tour avec les organisations syndicales dans le protocole d'accord préélectoral et, en cas d'échec des négociations, il la fixe unilatéralement.
ce dernier point est une affirmation du ministère et ne repose sur aucune jurisprudence. Il est à noter que l'usage de la notion de force majeure s'entend d'habitude de manière très restrictive et que l'absence d'organisation des élections professionnelles peut avoir de lourdes conséquences sur l'employeur. Il convient donc de réunir rapidement les organisations syndicales dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, éventuellement par visioconférence, afin de démarrer un processus électoral en bonne et due forme.