Décision sur la demande de prorogation
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis :
- soit par une décision expresse en ce sens de l'administration ;
- soit par une décision tacite, si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
C. urb., art. R*. 424-23 partiel