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Décision sur la demande de prorogation
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis :
  • soit par une décision expresse en ce sens de l'administration ;
  • soit par une décision tacite, si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
La prorogation tacite d'un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait .