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Autres cas de résiliation anticipée
Le contrat d'apprentissage peut également être résilié avant le terme initialement fixé :
  • unilatéralement à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique ou professionnel préparé, et à la condition que l'apprenti en informe l'employeur par écrit, au minimum 2 mois avant la fin du contrat . Tant que cette formalité n'est pas accomplie, l'apprenti ne peut pas rompre valablement son contrat d'apprentissage. La rupture du contrat doit par ailleurs être notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat ;
  • de plein droit en cas de décès de l'apprenti ;
  • si des circonstances, telles que la maladie du maître d'apprentissage, rendent impossible la continuation de l'exécution du contrat  ;

dans l'hypothèse d'une incapacité du maître d'apprentissage (maladie à durée indéterminée, incapacité à pratiquer son métier...), il devrait toutefois être nécessaire d'étudier la possibilité de désigner un autre maître d'apprentissage.

  • en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise employeur. Depuis le 1er juillet 2014, l'apprenti dont le contrat d'apprentissage a été rompu en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise sans maintien de l'activité ou au terme de la période de maintien provisoire de l'activité a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat . La jurisprudence estimait déjà que le liquidateur qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'entreprise agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat. Dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

l'employeur qui, lors de la signature du contrat d'apprentissage, est conscient des difficultés économiques de l'entreprise ayant par la suite mené à sa liquidation judiciaire, commet une faute en exposant son apprenti au risque de voir sa formation interrompue. Faute justifiant le paiement, par l'employeur, d'une indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'apprentissage

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