Assimilation du temps passé hors de l'entreprise à du temps de travail effectif
1°Temps de travail effectif
Pendant l'exercice de leur mandat, le contrat de travail des Conseillers prud'hommes est suspendu.
Toutefois, le temps passé hors de l'entreprise pendant leurs heures de travail pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
C. trav., art. L. 1442-6Une convention collective ne peut valablement comporter des dispositions moins favorables que celles résultant de l'article
L. 1442-6 (anc. art.
L. 514-1) en prévoyant par exemple que l'activité en qualité de conseiller prud'homme n'a pas à être prise en compte pour la période de validation des compétences amenant à l'attribution d'une classification selon un référentiel de compétences applicable au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Cass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-45.953, n° 7 FS - P2°Accident du travail et maladie professionnelle
La législation des AT/MP bénéficie aux personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire.
CSS, art. L. 412-8, 6°Sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de ces organismes les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions de conseiller prud'homme.
CSS, art. D. 412-78 et D. 412-79, III, BDès lors, les accidents survenus aux salariés conseillers prud'hommes lors de toutes leurs activités (assistance aux audiences, enquête, réunions, déplacements, formations, etc.) sont couverts au titre des accidents du travail.
Les accidents survenus entre le lieu de travail et le conseil de prud'hommes d'une part, et entre le domicile et le conseil de prud'hommes d'autre part, constituent des accidents de trajet.
Lettre min. 11 juin 1987, min. : BO aff. soc. n° 87/36