Conséquences pratiques de la décision du tribunal judiciaire
1°En cas d'annulation des élections
Lorsque les irrégularités commises ont été de nature à fausser les résultats du scrutin, le juge peut prononcer la nullité des élections. Toutefois, cette annulation ne vise pas toujours les élections dans leur ensemble :
L'annulation des élections emporte les conséquences suivantes :
- elle oblige l'employeur à en organiser de nouvelles, dans un délai qui est parfois fixé par le jugement. Dans l'intervalle, et si le mandat des représentants est venu à expiration, il ne peut être prorogé que par accord collectif (Cass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-41.856) ;
- en cas d'annulation des deux tours de scrutin, il est nécessaire de négocier un nouveau protocole préélectoral pour l'organisation des élections, peu important que l'ancien protocole ait été reconnu valide (Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 11-14.767) ;
- elle entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes préparatoires, dont les actes de candidatures et oblige donc les syndicats qui entendent présenter des candidats de déposer de nouvelles listes éventuellement modifiées dans le délai imparti par le nouveau protocole électoral (Cass. soc., 10 juill. 1991, n° 90-60.466).
2°En cas de confirmation des résultats
En l'absence d'irrégularités entraînant l'annulation du scrutin, le juge doit proclamer les résultats des élections lorsque le bureau de vote ne l'a pas fait, ou les rectifier le cas échéant.
Cass. soc., 10 mars 1983, n° 82-60.352