Travail à temps partiel
1°Durée minimale hebdomadaire du travail :
24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.
2°Période minimale de travail
ne peut être inférieure à 3 heures continues, ni comporter plus d'une interruption d'activité.
3°Interruption
limitée à 2 heures pouvant être portée à 4 heures maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. Toute interruption d'activité supérieure à 2 h ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 0,46 € par heure de dépassement.
4°Heures complémentaires :
limitées au 1/3 de la durée contractuelle sous réserve de respecter un préavis de 3 jours ouvrés minimum.
Majoration :
- 10 % pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail ;
- 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle.
5°Modification de la répartition des horaires :
délai de prévenance de 7 jours ouvrés pouvant être ramené à 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, baisse non prévisible de travail ou accroissement de travail. En contrepartie, le salarié bénéficie d'une majoration (en temps ou en argent) de 10 %.
6°Aménagement du temps de travail :
2 types d'aménagement pour les salariés à temps partiel :
- un aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 24 heures minimum par semaine
- ou un aménagement de l'horaire mensuel de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 104 heures minimum par mois.
L'employeur doit garantir 3 heures de travail pendant les jours travaillés.
Art. 34 réécrit par accord du 7-5-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 8-4-2022, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois suivant l'extension de l'avenant n° 138 du 12-1-2021 étendu par arrêté du 17-12-2021, JO 23-12-2021 révisant la CCN)