La mise à pied disciplinaire est à durée déterminée
La mise à pied disciplinaire entraînant perte de salaire doit être limitée dans le temps et proportionnée à la faute commise.
Ainsi, une mise à pied prononcée pour une durée déterminée est a priori une mise à pied disciplinaire. En effet une mise à pied conservatoire est le plus souvent à durée indéterminée.
Ainsi, est une mise à pied disciplinaire et non conservatoire la mise à pied de 3 jours notifiée par l'employeur et qu'il avait de surcroît qualifiée de sanction immédiate.
Cass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.936, n° 1832 F - P : Bull. civ. V, n° 150En tout état de cause, la mise à pied ne pourra pas être prononcée pour une durée supérieure à la durée prévue par un règlement intérieur.
Cass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-44.955 : Bull. civ. V, n° 112La Cour de cassation estime, depuis octobre 2010, qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740, n° 2078 FS - P + B + R + I Cass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-28.293 Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-22.219Elle a ainsi aligné sa jurisprudence sur celle du Conseil d'État, qui estime depuis de nombreuses années que « si la mise à pied, qui est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail, peut figurer dans l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur, ledit règlement doit préciser la durée maximale de cette mise à pied ».
CE, 21 sept. 1990, n° 105247La cour a récemment réaffirmé le principe dégagé en 2010 dans une affaire où le règlement intérieur autorisait bien l'employeur à infliger une telle sanction mais ne mentionnait pas de durée maximale. Cette carence était comblée, selon l'employeur, par une disposition de la convention collective applicable (en l'occurrence, la convention collective de la mutualité) qui prévoyait que la sanction de mise à pied pouvait aller jusqu'à une durée de 10 jours ouvrables.
Si la cour d'appel a entendu l'argument de l'employeur, il n'en a pas été de même pour les Hauts magistrats. Ces derniers excluent en effet la possibilité pour une convention collective de pallier l'absence de mention dans le règlement intérieur fixant la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. Ils réaffirment ainsi le principe selon lequel « une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
il n'en demeure pas moins que lorsqu'une convention collective, fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, limite la durée d'une mesure de suspension du contrat de travail, le dépassement de cette durée entraîne la nullité de la sanction (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-42.267). Autrement dit, pour qu'une mise à pied puisse être valablement infligée à un salarié, le règlement intérieur doit en préciser sa durée maximale, mais celle-ci ne peut en revanche pas être supérieure à la durée maximale éventuellement prévue par la convention collective applicable, sous peine de nullité de la sanction.
Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-15.630En cas de contentieux, les juges doivent vérifier que l'employeur justifie de l'existence d'une telle limite dans le règlement intérieur et, dans l'affirmative, que la durée de la sanction prononcée n'excédait pas cette limite.
Cass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-28.293Sur l'incidence d'un arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire, voir n°
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