Champ d'application professionnel
Experts-comptables (personnes physiques et morales) inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie, dont l'activité relève du code NAF 69.20 Z de la nomenclature INSEE de 2008.
Ne sont pas visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable (v. toutefois, n°
3).
Art. 1.1 modifié en dernier lieu par avenant du 11-7-2014 étendu par arrêté du 23-2-2016, JO 2-3-2016