Titre 1 : Territoire de chasse et permis de chasser

Chapitre 1: Territoire de chasse

Section 1 : Détenteur du droit de chasse

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Droit de chasse et droit de chasser
Le « droit de chasse » est un attribut du droit de propriété qui permet au propriétaire foncier de chasser personnellement sur son territoire et d'accorder le « droit de chasser » à des tiers.
Il peut céder ce droit (v. nos 11 et 12) ou le conserver, constituant ainsi une « chasse réservée ».

il existe des incertitudes sur sa nature juridique précise. Selon la jurisprudence civile, le droit de chasser est un « droit réel d'usage viager attaché au fonds »

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