Droit de chasse et droit de chasser
Le « droit de chasse » est un attribut du droit de propriété qui permet au propriétaire foncier de chasser personnellement sur son territoire et d'accorder le « droit de chasser » à des tiers.
Il peut céder ce droit (v. n
os 11 et
12) ou le conserver, constituant ainsi une « chasse réservée ».
il existe des incertitudes sur sa nature juridique précise. Selon la jurisprudence civile, le droit de chasser est un « droit réel d'usage viager attaché au fonds » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-14.029).