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  <date>2022-07-27T15:21:07.107Z</date>
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    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>3466286</ise>
    <raison>CEGEDIM  </raison>
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    <tocId>Y5274-28ARCHIVE2019</tocId>
    <tocTitle>9 - Indemnité de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Plasturgie - Déc. 2019 (synthèse)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Décision du Conseil d'Etat du 5 juillet 2022">Bonjour,
Suite à la décision du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18/12/2020 portant extension de l'avenant du 02/07/2020, vous indiquez  " Les dispositions de la CCN de la plasturgie relatives aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite disparaissent à compter du 05/07/2022. A compter de cette date, les entreprises de la branche relèvent donc en la matière des dispositions légales" 
Or, la CCN Plasturgie avait, antérieurement, d'autres dispositions conventionnelles sur ces thèmes qui pourraient s'appliquer en lieu et place du renvoi aux dispositions légales. Pourriez-vous nous indiquer sur quelle source juridique vous vous appuyez pour renvoyer aux dispositions légales plutôt qu'aux dispositions conventionnelles antérieures (à l'avenant du 02/07/2022) relatives à ces sujets ?
Merci pour votre retour,
Cordialement</message>
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