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  <date>2022-07-21T12:24:46.062Z</date>
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    <nom>LAMBERT</nom>
    <prenom>Samanta</prenom>
    <email>samanta.lambert@sarege-normandie.com</email>
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    <login>samanta.lambert@sarege-normandie.com</login>
    <ise>20027854</ise>
    <raison>ARG SAREGE FIDETA NORMANDIE  </raison>
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    <tocId>Y5ABC-150</tocId>
    <tocTitle>83 - Salariés à temps partiel ayant occupé précédemment un emploi à temps complet</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5ABC</docId>
    <docTitle>Dispositions de droit commun</docTitle>
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  <message type="question" objet="conge parental temps partiel">bonjour
je m'interrogeais notamment sur la remarque ou il est notifié "attention, la règle de proportionnalité énoncée par l'article L. 3123-5 du code du travail ne s'applique pas pour le calcul de l'indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel ; l'indemnité de licenciement doit dans ce cas être calculée entièrement sur la base de la rémunération à temps complet. La Cour de cassation juge en effet que les dispositions du code du travail qui prévoient, pour un salarié engagé en CDI à temps complet et qui est licencié alors qu'il est en congé parental à temps partiel, une indemnité de licenciement fondée sur la rémunération à temps partiel, instaurent une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dès lors que la majorité des salariés qui optent pour ce type de congé parental sont des femmes " j'ai une salariée qui a eu des périodes de congé parental à temps partiel, elle n'en a plus actuellement , doit on considéré que ces périodes soient à temps plein?</message>
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