<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2022-07-18T12:42:28.359Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>RABOUTOT</nom>
    <prenom>KATIA</prenom>
    <telephone>0652439260</telephone>
    <email>katia.raboutot@fulll.fr</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>JURIDIQUE</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>S4F8EG</identifiant>
    <login>S4F8EG</login>
    <ise>3815507</ise>
    <raison>IN EXTENSO  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y5274-28</tocId>
    <tocTitle>9 - Indemnité de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5274</docId>
    <docTitle>Plasturgie</docTitle>
    <exportFileName>202207/formEclair_20220718-124228359_m1gy1xlp44dlimicnh1d2thb.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Indemnité de licenciement et annulation du CE">Bonjour, 

vous indiquez dans une récente publication que " Compte tenu de cette annulation, les dispositions de la CCN de la plasturgie relatives aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite disparaissent à compter du 5 juillet 2022. A compter de cette date, les entreprises de la branche relèvent donc en la matière des dispositions légales (v. dans le Dictionnaire, l'étude « Dispositions de droit commun », n° 68)." 
Pouvez vous nous indiquer à quel titre les articles 16 et 9 dans leur rédaction ne seraient pas toujours applicables (l'avenant de 2018 ayant été dénoncé et celui de 2020 ayant été annulé). 
En effet, si cette grille restait applicable, certains salariés pourraient, en fonction de l'ancienneté, bénéficier d'une indemnité supérieure au légale. 
Vous remerciant par avance de votre réponse 
Cordialement</message>
</red:query>