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  <date>2022-07-12T14:55:30.935Z</date>
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    <nom>RAVOT</nom>
    <prenom>Marie-Pauline</prenom>
    <email>marie-pauline.ravot@fulll.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <raison>IN EXTENSO  </raison>
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    <tocTitle>24 - Régime de prévoyance : régime national</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales</docTitle>
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  <message type="question" objet="cotisation départ en retraite tableaux au 2°">Bonjour. A la lecture de vos tableaux de cotisations , il ressort que cette cotisation ne serait payée que pour les salariés non cadres puisqu'elle n'apparaît pas dans le tableau pour le personnel cadre au b).
Or elle n'est soumise à aucune condition dans le texte initial. De plus, l'indemnité de départ en retraite est versée à l'ensemble du personnel, sans distinction de cadres/non cadres (cf processus administratif 'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel C et NC”) et il apparait logique que tous les salariés cotisent.
Sur le tableau de cotisations pour les cadres, les cotisations spécifiques sont issues de l'annexe concernant le statut du personnel d'encadrement qui prévoit expressément en introduction qu'à défaut de dispositions spécifiques les cadres sont soumis aux dispositions de droit commun et conventionnel. Donc la cotisation devrait être également présente pour les salariés cadres puisque l'annexe ne la modifie pas. Merci d'avance</message>
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