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  <date>2022-07-04T08:09:12.215Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocTitle>5 - Conditions à respecter pour bénéficier des exonérations</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Prime pouvoir d'achat</docTitle>
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  <message type="question" objet="PEPA - PPA">Bonjour, exit la PEPA, et (bientôt) vive la PPA !
Le dispositif s’annonce pérenne, et il n'y a, contrairement à la PEPA, pas de fenêtre de versement (les exonérations s'appréciant dans le cadre de l'année civile).
Des questions se posent toutefois : faudra-t-il conclure la DUE pour une année (ex : « La présente décision est conclue pour l’année 2023 ») ou une seule DUE permettra-t-elle à l’employeur de verser, s’il le souhaite, la PPA, les années suivantes ? Le versement répété de la PPA, pourtant facultatif, ne se transformerait-il alors pas en usage ? 
Pour éviter ces écueils, il m’apparaîtrait important de mentionner dans votre futur modèle que « le versement de la prime, qui reste facultatif et ne saurait constituer un usage, reste subordonné au maintien des exonérations sociales et fiscales ». 
Sinon, on pourrait se retrouver dans le même écueil qu’en 2019, notamment en cas d’accord collectif (cf Cass. Soc. 26.06.2019 n° 17-28.287).
Bien cordialement.</message>
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