Conséquences du défaut de conformité
En cas de non-conformité du bien, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité qu'il convient de faire appliquer :
- l'acheteur peut obtenir la restitution partielle du prix (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-14.454) ;
- l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat (C. consom., art. L. 217-8) ; mais il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ;
- en cas de défaut, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (C. consom., art. L. 217-9). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-29.895) ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ;
- dans l'hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 (réparation ou remplacement) ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche (C. consom., art. L. 217-10) ;
- la mise en oeuvre de cette garantie est sans frais pour l'acheteur, c'est-à dire que dans cette hypothèse les frais de retour du bien sont à la charge du vendeur (C. consom., art. L. 217-11).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
(C. consom., art. L. 217-12).
à noter qu'il a été jugé qu'un animal de compagnie est un être vivant unique dont le remplacement pour « défaut de conformité » n'est pas possible au sens du nouvel article L. 217-9 du code de la consommation (anc. art. L. 211-9). Un chien de compagnie étant destiné à recevoir l'affection de son maître en retour de sa compagnie et n'ayant aucune vocation économique, comme une vache laitière pourrait en avoir une, il est d'autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d'une affection unique (Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.910, n° 1420 F - P + B).
il a été jugé que si le consommateur d'une chose comportant un vice caché accepte que le vendeur procède à la remise en état du bien, il ne pourra plus ensuite invoquer l'action en garantie, puisque le vice « originaire » aura disparu. Il gardera, néanmoins, la possibilité de solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice (Cass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.269, n° 88 FS - P + B).