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La « novation » du contrat de travail : les clauses à préciser
Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.
Pour acter le changement d'employeur et donc la modification du contrat de travail nécessitant l'accord écrit du salarié, une convention tripartite qui vaut contrat de travail est conclue : outre l'indication du changement d'employeur, il sera utile de prévoir, notamment, une mention sur la reprise d'ancienneté et, si elle existe, le sort de la clause de non-concurrence. Il est possible d'inclure une période probatoire qui servira de période de test, voir ci-après.

il n'est pas certain que le terme de « novation » soit le plus approprié car le régime juridique de la novation implique un nouveau contrat ex nihilo sans reprise de certaines clauses de l'ancien contrat. Or la convention tripartite implique un transfert du contrat avec maintien de certaines dispositions de l'ancien contrat (notamment l'ancienneté). Il est plus juste de parler de « transfert volontaire du contrat de travail ».

1°Clause sur la reprise d'ancienneté
Le transfert de contrat de travail au sein du groupe doit s'accompagner du transfert d'ancienneté. Le nouveau contrat de travail (prenant la forme de la convention tripartite) doit comporter cette mention. En effet, la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juin 2016 reconnaît qu'il y a eu transfert de contrat et non rupture du contrat initial après avoir constaté qu'il y avait reprise de l'ancienneté. Dans le cas inverse, les juges pourraient estimer qu'il y a rupture du premier contrat et, dans ce cas, exiger l'application de la réglementation sur la rupture conventionnelle.
2°Attention à la clause de non-concurrence du contrat initial !
Lorsqu'une convention tripartite (impliquant la création d'un nouveau contrat) est conclue dans le cadre d'une mutation intragroupe, il convient de faire attention aux clauses de non-concurrence : comme le contrat initial n'a pas fait l'objet d'une rupture, la clause de non-concurrence qui aurait été prévue dans le contrat initial continue d'exister et est maintenue dans le nouveau contrat si rien n'est spécifié à son sujet. C'est à la convention tripartite de préciser si la clause de non-concurrence est transférée et si oui, dans quelles conditions ou si les parties renoncent à la clause initiale.

rappelons que l'objet de la clause de non-concurrence est d'interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l'entreprise et dans un espace géographique délimité, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. L'employeur et le salarié peuvent toujours décider d'un commun accord de modifier le contrat de travail qu'ils ont conclu, et donc supprimer la clause de non-concurrence (ou en réduire la durée).

3°Interdiction de prévoir une nouvelle période d'essai
En l'absence de rupture du contrat initial en tant que telle puisqu'il y a transfert du contrat, il n'est pas possible, à notre avis, de prévoir une période d'essai chez le nouvel employeur. Une période d'essai ne peut être conclue que s'il y a une nouvelle embauche.

il en irait différemment en cas de rupture du contrat initial par démission, rupture conventionnelle ou licenciement et conclusion d'un nouveau contrat dans une autre entreprise du groupe

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4°Possibilité de prévoir une période probatoire
Rien n'interdit de prévoir une période probatoire dans la nouvelle entreprise en raison du changement d'emploi.
Il s'agit d'une période de test au cours de laquelle le contrat de travail ne peut pas être rompu si ce test n'est pas concluant et où, dans un tel cas, le salarié réintègre son poste antérieur. Cette période permet de vérifier les aptitudes et la motivation du salarié à occuper le nouveau poste.
La clause de la convention tripartite sur une éventuelle période probatoire doit indiquer la durée de cette période avec un éventuel renouvellement et les conditions de réintégration du salarié en cas d'échec de la période probatoire.

la rupture de la période probatoire ne rompt pas le contrat de travail ; elle a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; le salarié ne peut s'y opposer

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Si la période probatoire offre certaines garanties tant pour le salarié que pour l'entreprise d'accueil, certains employeurs y renoncent parce le retour du salarié dans son précédent emploi peut être extrêmement difficile à gérer.