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Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est accordée aussi bien en matière gracieuse qu'en matière contentieuse. L'aide à l'accès au droit peut permettre au bénéficiaire d'être assisté devant les commissions à caractère non juridictionnel. Elle peut également comprendre une assistance devant les administrations en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire . Les procédures devant la CRRV entrent donc dans le champ d'application de ces dispositions.
L'octroi de l'aide juridictionnelle est toutefois subordonné, pour les ressortissants étrangers, à la condition d'une résidence habituelle et régulière sur le territoire français, ce qui exclut de fait les personnes faisant l'objet d'un refus de visa qui, par définition, ne se trouvent pas sur le territoire français .
Mais il peut y avoir quelques exceptions.
L'aide est d'abord accordée de plein droit, sans condition de résidence, aux mineurs .
Elle peut aussi être accordée, de manière discrétionnaire et à titre exceptionnel, lorsque la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès . Ce pourrait être le cas en présence de difficultés concernant des situations délicates d'un point de vue humain, tel que cela se pose par exemple dans les procédures de regroupement familial ou de réunification familiale.
Enfin, l'aide doit être accordée, sous réserve de la justification des autres conditions (telles que celle des ressources), aux tiers présents sur le territoire qui, ayant intérêt à agir, seraient à l'origine du recours contre la décision de refus de délivrance du visa.