Durée minimale de la formation santé et sécurité pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Il existe une incertitude sur l'existence d'une durée minimum de formation pour les membres des CSE des entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'article
L. 2315-40 précise que cette formation est organisée sur 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés). Or, l'article
L. 2315-40 figure dans la section relative aux « dispositions particulières aux entreprises d'au moins 50 salariés ». On peut donc se demander si ce minimum est applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés.
A compter du 31 mars 2022, la question ne se pose plus. En effet, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite loi « santé au travail », abroge l'article
L. 2315-40 et modifie l'article
L. 2315-18 lequel précise que la formation est d'une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise.