Indemnité de licenciement
les articles 16 de l'avenant « collaborateurs », 9 de l'avenant « cadres » et 4 de l'avenant région parisienne relatifs à l'indemnité de licenciement des collaborateurs et des cadres ont été modifiés par un avenant du 25-10-2018 non étendu applicable, à compter du 13-2-2019 (lendemain de son dépôt), aux seules entreprises adhérentes de la fédération de la plasturgie et des composites, unique organisation patronale signataire de l'avenant. Toutefois, cette fédération a, par lettre du 5-4-2019 (déposée le 25-4-2019), dénoncé l'avenant du 25-10-2018, cette dénonciation ayant pris effet le 25-7-2019. Pour cette raison, l'avenant du 25-10-2018 n'est pas traité dans la synthèse.
1°Montant :
indemnité due sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables, v. l'étude «Dispositions de droit commun») (en cas de licenciement suite à des absences pour maladie, v. n°
24).
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|
Collaborateur
| 2 à - 5 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| 5 ans à 15 ans
| 1/5 mois par année de la 1re à la 15e année
| + 15 ans à 25 ans
| 1/5 mois par année pour la tranche de 0 à 15 ans
| 3/10 mois par année pour la tranche de 15 à 25 ans
| 25 ans et +
| 6 mois
| Collaborateur de la région parisienne
| De 2 à 5 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| + de 5 ans
| 3/10 par année à compter de la 1re
| Cadre
| Entre 2 et 3 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| + de 3 ans
| 3/10 mois par année pour la tranche de 0 à 8 ans
| 4/10 mois par année pour la tranche de 9 à 13 ans
| 5/10 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans . Maximum : 15 mois
| (1) Années incomplètes prises en compte au prorata du temps de présence. |
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2°Base de calcul :
- cadres et collaborateurs sauf région parisienne : moyenne des 12 derniers mois (remboursement de frais exclus) qui ne peut être inférieure à la moyenne des 3 derniers mois civils ou du dernier mois (prise en compte prorata temporis des éléments de rémunération à périodicité autre que mensuelle) ;
- collaborateurs de la région parisienne : appointements du dernier mois civil précédant la notification du licenciement (gratifications aléatoires ou temporaires et remboursements de frais exclus) sans pouvoir être inférieurs à la moyenne des 3 derniers mois. Rémunération variable calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.
Avenant « collaborateurs », art. 16
Avenant « cadres », art. 9
Avenant région parisienne, art. 4