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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
salariés non cadres (ou cadres pour la seule rente éducation), sans condition d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures effectuées, à l'exception des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs et des intermittents du spectacle.

le personnel cadre est soumis aux dispositions de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et doit, en tout état de cause, bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par le présent régime.

2°Organismes :
adhésion obligatoire à l'un des organismes gestionnaires suivants : AG2R, GNP, IONIS ou Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF). Ces organismes agissent également pour le compte de l'OCIRP assureur de la garantie rente éducation.
Les employeurs déjà couverts par un contrat de prévoyance doivent obligatoirement rejoindre l'une des institutions désignées au plus tard le 1-1-2007, sans que ce transfert puisse être à l'origine d'une baisse des avantages acquis par les salariés.

pour les entreprises appliquant une autre CC avant l'extension de l'avenant n° 37 bis du 6-11-2009 (v. n°  1), le régime de prévoyance est applicable à l'issue de la période de préavis de dénonciation de leur régime de prévoyance et au plus tard le 1-1-2014. Toutefois, elles peuvent, au choix, soit conserver leur adhésion au GNP, soit adhérer à l'un des 3 autres organismes géographiquement compétent. A défaut de choix avant le 31-12-2013, l'adhésion au GNP est présumée conservée. Pour les entreprises qui sont délégataires de service public ou concessionnaires en exécution d'un appel d'offre public, voir Avertissement.

3°Cotisations (en % du salaire brut total)
a)Taux contractuels
1.
Taux applicables jusqu'au 30-6-2022
 Taux de cotisation
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la SS0,110 % à la charge de l'employeur
Incapacité temporaire de travail0,210 % à la charge du salarié
Invalidité0,190 %
Décès0,160 %
Rente éducation0,060 %
Total0,730 % (0,365 % employeur et 0,365 % salarié)
2.
Taux applicables à compter du 1-7-2022 (Avenant n° 157 du 17-2-2022 non étendu)
 Taux de cotisation (tranches A et B)  
EmployeurSalariéTotal
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la SS0,090 %
-
0,090 %
Incapacité temporaire de travail-
0,235 %
0,235 %
Invalidité0,165 %
0,060 %
0,225 %
Décès0,080 %
0,050 %
0,130 %
Rente éducation0,030 %
0,020 %
0,050 %
Total0,365 %
0,365 %
0,730 %
(1) La TA correspond à la tranche limitée au PASS et la TB correspond à la tranche comprise entre 1 et 4 fois le PASS.
b)Taux d'appel à compter du 1-7-2016
 Taux de cotisation (tranches A et B)
EmployeurSalariéTotal
Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la SS0,09 %
0,00 %
0,09 %
Incapacité temporaire de travail0,00 %
0,16 %
0,16 %
Invalidité0,09 %
0,06 %
0,15 %
Décès0,08 %
0,05 %
0,13 %
Rente éducation0,03 %
0,02 %
0,05 %
Total0,29 %
0,29 %
0,58 %
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut, limité aux tranches A et B, perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, l'invalidité ou le décès, ayant donné lieu à cotisation. Reconstitution du salaire annuel de référence si période de 12 mois incomplète.
b)Incapacité temporaire de travail :
en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  27), versement d'une indemnité journalière dont le montant, y compris les prestations de la SS nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), est égal à 100 % du salaire net à payer.
c)Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS
1.
Personnels concernés : personnels non indemnisés par la SS car ne remplissant pas les conditions d'ouverture des droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la CC en cas de maladie et de maternité (pour les conditions de ces garanties, v. nos  27 et 28).
2.
Indemnisation (sur 12 mois pour les arrêts maladie) : à compter du 4e jour d'arrêt continu, versement d'une indemnité égale à 50 % du salaire de référence, pendant la durée normale d'indemnisation. La prestation cesse lors de la reprise du travail ou après 87 jours d'indemnisation (112 jours pour la maternité) ou à la liquidation de la pension vieillesse.
d)Invalidité
1.
Invalidité de 2e et 3e catégories : versement d'une pension égale à, y compris les prestations de la SS nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), 100 % du salaire net.
2.
Invalidité de 1re catégorie : rente égale à 50 % de celle versée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.
e)Capital décès :
en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la SS en invalidité permanente et absolue 3e catégorie, versement en une seule fois d'un capital égal à 150 % du salaire de référence.
f)Rente éducation :
en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue d'un salarié non-cadre ou cadre, versement au profit de chaque enfant à charge d'une rente temporaire :
  • 5 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 12e anniversaire ;
  • 7 % du salaire de référence par enfant au-delà de 12 ans jusqu'au 16e anniversaire ;
  • 10 % du salaire de référence par enfant âgé de 16 ans jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations d'assurance chômage).