Dérogation à la limite d'âge supérieure
Des dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage (soit 29 ans révolus depuis le 1er janvier 2019) sont autorisées dans les situations suivantes :
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Dans ce cas, aucune limite d'âge n'est imposée ;
- lorsque le contrat ou la période d'apprentissage est conclu(e) à la suite d'un contrat ou d'une période d'apprentissage précédemment exécuté(e) et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période précédent(e). Le nouveau contrat - ou la nouvelle période d'apprentissage - doit être conclu(e) dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent. L'âge de l'apprenti au moment de sa conclusion ne peut être supérieur à 35 ans (et non plus 30 ans) (D. n°2020-373, 30 mars 2020 : JO, 31 mars) ;
- lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu à la suite de la rupture du contrat précédent pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) ou à la suite d'une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. L'âge de l'apprenti au moment de sa conclusion ne peut être supérieur à 35 ans (et non plus 30 ans) (D. n° 2020-373, 30 mars 2020 : JO, 31 mars) ;
- lorsque le nouveau contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie. Dans ce cas, aucune limite d'âge n'est imposée ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (liste arrêtée par le ministre chargé des sports).
pour ces sportifs de haut niveau, des aménagements peuvent être apportés à la durée du contrat d'apprentissage et à la durée du travail dans l'entreprise (v. nos 33, 54 et 61) (C. trav., art. L. 6222-40).
- l'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dès lors que, en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage est prolongé pour une durée d'un an au plus par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur (C. trav., art. D. 6222-1-2 créé par D. n°2020-372, 30 mars 2020 : JO, 31 mars).
C. trav., art. L. 6222-2 et D. 6222-1