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Dérogation à la limite d'âge supérieure
Des dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage (soit 29 ans révolus depuis le 1er janvier 2019) sont autorisées dans les situations suivantes :
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Dans ce cas, aucune limite d'âge n'est imposée ;
  • lorsque le contrat ou la période d'apprentissage est conclu(e) à la suite d'un contrat ou d'une période d'apprentissage précédemment exécuté(e) et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période précédent(e). Le nouveau contrat - ou la nouvelle période d'apprentissage - doit être conclu(e) dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent. L'âge de l'apprenti au moment de sa conclusion ne peut être supérieur à 35 ans (et non plus 30 ans)
    (
    D. n°2020-373, 30 mars 2020 : JO, 31 mars
    )
     ;
  • lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu à la suite de la rupture du contrat précédent pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti) ou à la suite d'une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Le nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. L'âge de l'apprenti au moment de sa conclusion ne peut être supérieur à 35 ans (et non plus 30 ans)
    (
    D. n° 2020-373, 30 mars 2020 : JO, 31 mars
    )
     ;
  • lorsque le nouveau contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie. Dans ce cas, aucune limite d'âge n'est imposée ;
  • lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (liste arrêtée par le ministre chargé des sports).

pour ces sportifs de haut niveau, des aménagements peuvent être apportés à la durée du contrat d'apprentissage et à la durée du travail dans l'entreprise (v. nos 33, 54 et 61)

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  • l'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dès lors que, en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage est prolongé pour une durée d'un an au plus par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur
    (
    C. trav., art. D. 6222-1-2 créé par D. n°2020-372, 30 mars 2020 : JO, 31 mars
    )
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