Salariés à temps partiel ayant occupé précédemment un emploi à temps complet
L'article
L. 3123-5 du code du travail, prévoit que, lorsque des salariés ont été occupés précédemment à temps complet dans la même entreprise, une proportionnalité doit être établie en fonction de la durée respective de l'emploi à temps complet et de l'emploi à temps partiel.
Ce mode de calcul vaut également dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque des salariés ont été occupés successivement à temps partiel puis à temps complet.
attention, la règle de proportionnalité énoncée par l'article L. 3123-5 du code du travail ne s'applique pas pour le calcul de l'indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel ; l'indemnité de licenciement doit dans ce cas être calculée entièrement sur la base de la rémunération à temps complet. La Cour de cassation juge en effet que les dispositions du code du travail qui prévoient, pour un salarié engagé en CDI à temps complet et qui est licencié alors qu'il est en congé parental à temps partiel, une indemnité de licenciement fondée sur la rémunération à temps partiel, instaurent une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dès lors que la majorité des salariés qui optent pour ce type de congé parental sont des femmes (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825, n° 375 FP - P + B). La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la décision rendue par la CJUE le 8 mai 2019 en réponse à une question préjudicielle qu'elle lui avait transmise dans le cadre de l'affaire en cause.
En revanche, sauf disposition contraire de la convention collective, le plafond de l'indemnité de licenciement, qui a un caractère forfaitaire, ne doit pas faire l'objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel
(Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-11.102, n° 1350 FS - P + B).
La Cour de cassation a jugé que, lorsque la convention collective applicable se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur doit appliquer à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel
(Cass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.217, n° 1049 P).