Sous-section 3 : Salariés à temps partiel

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Salariés à temps partiel ayant occupé précédemment un emploi à temps complet
L'article L. 3123-5 du code du travail, prévoit que, lorsque des salariés ont été occupés précédemment à temps complet dans la même entreprise, une proportionnalité doit être établie en fonction de la durée respective de l'emploi à temps complet et de l'emploi à temps partiel.
Ce mode de calcul vaut également dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque des salariés ont été occupés successivement à temps partiel puis à temps complet.
Ce principe s'applique également aux indemnités prévues par les conventions et accords collectifs de travail .

attention, la règle de proportionnalité énoncée par l'article L. 3123-5 du code du travail ne s'applique pas pour le calcul de l'indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel ; l'indemnité de licenciement doit dans ce cas être calculée entièrement sur la base de la rémunération à temps complet. La Cour de cassation juge en effet que les dispositions du code du travail qui prévoient, pour un salarié engagé en CDI à temps complet et qui est licencié alors qu'il est en congé parental à temps partiel, une indemnité de licenciement fondée sur la rémunération à temps partiel, instaurent une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dès lors que la majorité des salariés qui optent pour ce type de congé parental sont des femmes

. La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la décision rendue par la CJUE le 8 mai 2019 en réponse à une question préjudicielle qu'elle lui avait transmise dans le cadre de l'affaire en cause.

En revanche, sauf disposition contraire de la convention collective, le plafond de l'indemnité de licenciement, qui a un caractère forfaitaire, ne doit pas faire l'objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel .
La Cour de cassation a jugé que, lorsque la convention collective applicable se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur doit appliquer à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel .