Éléments de rémunération à comparer à l'assiette minimale
Tous les éléments de rémunération intégrés dans l'assiette des cotisations par l'employeur doivent être pris en compte pour vérifier qu'il a bien cotisé sur une base égale à l'assiette minimum.
La liste des éléments à retenir pour définir l'assiette minimale des cotisations comprend notamment :
- les éléments de rémunération qui entrent en ligne de compte pour l'appréciation du Smic ;
- les éléments de rémunération qui n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation du Smic : primes d'assiduité, primes d'ancienneté et remboursement de frais professionnels.
Instr. ACOSS n° 75-3, 13 févr. 1975- les majorations légales pour heures supplémentaires ;
- les heures correspondant aux fêtes légales fériées ou chômées.
Cass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.917La solution est identique lorsque l'assiette minimale est égale au salaire minimum conventionnel : il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale, même s'ils ne sont pas intégrés au salaire conventionnel.
L'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension. Il est redevable, le cas échéant, d'un complément de cotisations correspondant à la différence entre cette assiette minimale et celle sur laquelle il a cotisé, si cette dernière est inférieure. Mais l'ensemble des éléments sur lesquels il a effectivement cotisé, quelle qu'en soit la dénomination, doit entrer dans la base de comparaison entre les deux assiettes, sans que les gratifications non prévues par la convention collective puissent en être exclues.
Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.055, n° 2799 P : Bull. civ. V, n° 476En droit du travail, certains éléments de rémunération ne sont pas pris en considération pour l'appréciation du Smic. Ainsi l'article
D. 3231-6 du code du travail prévoit que les primes d'assiduité, les primes d'ancienneté et les sommes allouées à titre de remboursement de frais, en cas d'abattement pour frais professionnels sont exclus (v. l'étude
«Salaires»). Par contre, en matière de sécurité sociale, ces primes d'assiduité et d'ancienneté sont prises en compte dans la comparaison avec l'assiette minimale. Il en est de même des indemnités versées à titre de frais professionnels lorsque l'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; pour plus de précisions, se reporter à l'étude
«Frais professionnels».
Il existe donc une absence de concordance entre les éléments à retenir pour l'appréciation du Smic et pour la détermination de l'assiette minimale des cotisations.
Pour l'Urssaf caisse nationale (Acoss), il serait contradictoire d'inclure ces primes et indemnités dans la base de calcul des cotisations et de les exclure pour l'appréciation de l'assiette minimum. Par conséquent, elle rappelle que les rémunérations à prendre en considération pour contrôler que l'assiette minimale a été respectée sont celles servant de base au calcul des cotisations défini à l'article
R. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans considération des éléments qui la composent.
Tableau de synthèse rémunération minimale et base de calcul des cotisations minimale
| Éléments de rémunération | Pris en compte pour le Smic | Pris en compte pour le calcul des cotisations |
|---|
Primes de 13 mois, primes de vacances
| Non, sauf le mois du versement
| Oui
| Primes d'ancienneté
| Non
| Oui
| Prime d'assiduité
| Non
| Oui
| Avantages en nature
| Oui
| Oui
| Primes de sujétion
| Non
| Oui
| Primes de rendement liées au travail individuel
| Oui
| Oui
| Indemnité de fin de contrat à durée déterminée
| Non
| Oui
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Site internet de l'Urssaf, 19 juin 2017