Absences non assimilées à du travail effectif
En dehors des périodes assimilées à du temps de travail effectif par la loi (v. n°
27) ou par une convention collective, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée du congé. Pour le cas de la maladie non professionnelle et de la condamnation de l'État pour non-conformité avec le droit européen, voir n°
34.
Par ailleurs, l'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
C. trav., art. L. 3141-6Le tableau ci-après récapitule les absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congés acquis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Absences non assimilées à du travail effectif
| Nature de l'absence | Commentaires | | Absences liées à la vie familiale | Congé parental d'éducation (à temps plein) ;
| Toute période de suspension du contrat de travail n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée du congé en dehors des périodes assimilées par la loi ou la convention collective à un travail effectif. Tel est le cas de ces congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Concernant le congé parental d'éducation, voir n° 126.
| Congé légal pour enfant malade ;
| Congé de présence parentale ;
| Congé de solidarité familiale (à temps plein).
| Congé de proche aidant
| Périodes d'arrêt de travail liées au Coronavirus.
| Même traitement que les arrêts maladies non professionnelles.
| | Absences liées à la santé du salarié | Maladie non professionnelle.
| Les périodes de maladie (avec ou non maintien de salaire) n'ouvrent droit à congés payés que si la convention collective, le règlement intérieur, les usages ou le contrat de travail prévoient qu'elles sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés (Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.568 Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, n° 466 FS - P + B).
| Cure thermale ;
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| Accident du travail (y compris les rechutes) > 1 an ;
| Voir n° 33.
| | Congés liés au reclassement | Congé de reclassement
| Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés (Circ. DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1, 5 mai 2002).
| Absence prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi
| Une période de suspension du contrat de travail provisoire et rémunérée issue d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut être assimilée à du travail effectif et aucun congé n'est dû pour cette période (Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.746, n° 2803 P).
| | Autres | Mise à pied
| Toute période de suspension du contrat de travail n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée du congé en dehors des périodes assimilées par la loi ou la convention collective à un travail effectif. Tel est le cas de ces absences, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
| Préavis non exécuté sur demande du salarié
| Grève
| Absence du salarié désigné en qualité de citoyen assesseur
| Congé de solidarité internationale
| Congé pour création d'entreprise (à temps plein)
| Congé sabbatique
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