Prime associée à la remise de la médaille du travail
1°Conditions d'attribution :
remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail (copie de l'arrêté préfectoral à fournir à l'employeur).
2°Montant :
prime égale au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel est égal à 1/13e de la rémunération contractuelle des 12 mois précédant l'ouverture des droits (date de la cérémonie de remise officielle de la médaille du travail).
La prime est versée au prorata des années de service dans l'entreprise.
le salarié ayant 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise, percevra 12/20e de la prime lors de la remise de la médaille d'argent (20 années de service).
3°Période transitoire :
pendant 5 ans à compter du 1-11-2016 [et jusqu'au 31-10-2021 (Avenant n° 83 du 2-12-2019 étendu)], tout salarié qui aurait pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise, pourra prétendre au versement de la prime associée à la médaille d'argent (20 années de service).
Maximum : versement d'une seule prime sur la période de 5 ans.
Art. 37.3.1 et 39