Contenu de l'accord collectif
L'accord collectif mettant en oeuvre un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés doit comporter :
- un plan d'embauche en milieu ordinaire. Ce plan d'embauche doit fixer un objectif de recrutement ou de taux d'emploi. Il peut notamment intégrer la question du recrutement des travailleurs handicapés dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l'emploi. Il peut prévoir des mesures d'accompagnement à l'embauche : meilleure accessibilité du site, formation des recruteurs, logements des personnes handicapées, etc. Il est tenu compte, pour ce plan, des éventuelles difficultés économiques de l'entreprise et des possibilités qu'offrent l'évolution globale des effectifs de l'entreprise et son taux de rotation des effectifs ;
- un plan de maintien dans l'entreprise.
L'accord doit par ailleurs prévoir une au moins des actions suivantes :
- plan d'insertion et de formation. Les actions prévues dans le plan d'insertion et de formation doivent avoir la pérennité nécessaire à la réussite de l'insertion professionnelle. La formation professionnelle peut être dispensée au bénéfice de travailleurs handicapés de l'établissement ou de l'entreprise, de travailleurs handicapés susceptibles d'être embauchés ou de tout autre travailleur handicapé ;
- plan d'adaptation aux mutations technologiques. Ce plan doit bénéficier uniquement aux travailleurs handicapés déjà dans l'établissement ou l'entreprise ou qui sont en cours de recrutement. Il peut porter soit sur de la formation permettant l'adaptation à des mutations technologiques, soit sur des aménagements de postes de travail.
C. trav., art. L. 5212-8 et R. 5212-14 Circ. CDE n° 93-13, 25 mars 1993 : BO Trav., n° 88/10avant le 1er janvier 2015, il n'était pas obligatoire que l'accord collectif comporte un plan de maintien dans l'emploi. Il devait, par contre, comporter 2 au moins des actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques ; plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement (D. n° 2014-1386, 20 nov. 2014, art. 2 : JO, 22 nov.).