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Arrêt de travail pour maladie non-professionnelle au cours des derniers mois
En principe, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement correspond soit au douzième de la rémunération des 12 derniers mois (ou la moyenne des salaires versés pendant la période d'emploi si celle-ci est comprise entre 8 et 12 mois) précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des 3 derniers mois .
Mais lorsque le contrat du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».

dans cette affaire, une salariée, licenciée pour inaptitude, réclamait un reliquat d'indemnité de licenciement, estimant que la période d'arrêt de travail (pendant laquelle sa rémunération habituelle n'avait pas été intégralement maintenue), prise en compte par son employeur pour calculer le salaire de référence et donc le montant de son indemnité de licenciement, aurait dû être neutralisée.

L'intéressée est déboutée par la cour d'appel, celle-ci estimant « qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu ».

A noter que la Cour de cassation décide de retenir la période précédant l'arrêt de travail au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 mais aussi de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit la discrimination, notamment en matière d'état de santé du salarié.