dans cette affaire, une salariée, licenciée pour inaptitude, réclamait un reliquat d'indemnité de licenciement, estimant que la période d'arrêt de travail (pendant laquelle sa rémunération habituelle n'avait pas été intégralement maintenue), prise en compte par son employeur pour calculer le salaire de référence et donc le montant de son indemnité de licenciement, aurait dû être neutralisée.
L'intéressée est déboutée par la cour d'appel, celle-ci estimant « qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu ».
A noter que la Cour de cassation décide de retenir la période précédant l'arrêt de travail au visa des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 mais aussi de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit la discrimination, notamment en matière d'état de santé du salarié.