Obligation de sécurité incombant à l'employeur
L'employeur, tenu d'une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou après une période d'absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (30 jours pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1
er avril 2022) ou, sans condition de durée minimale, après une maladie professionnelle ou un congé de maternité, sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les 8 jours, d'un examen par le médecin du travail , destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi. Il en résulte que jusqu'à la date de la visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, même si le salarié a repris son travail
(Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.160).
cette jurisprudence n'est pas remise en cause par la loi Travail du 8 août 2016.
Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé
(Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-29.234). Le salarié qui a repris le travail sans que l'employeur ne lui fasse passer, à l'issue de son arrêt, la visite de reprise est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur
(Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.587).
Pour un modèle de courrier de l'employeur demandant au médecin du travail d'organiser une visite de reprise :
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La visite médicale simplement envisagée par le médecin du travail et qui n'est pas organisée par l'employeur lui-même n'est pas une visite de reprise et ne met donc pas fin à la suspension du contrat de travail. Par conséquent, le salarié qui ne se présente pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail ne commet pas de faute ; son contrat reste suspendu
(Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.487, n° 964 FS - P + B).
Toutefois, l'obligation de faire convoquer le salarié à la visite de reprise ne s'applique que si celui-ci, à l'issue de son arrêt maladie a effectivement repris son travail ou a manifesté sa volonté de le reprendre ou a sollicité l'organisation d'une visite de reprise. Si ce n'est pas le cas, le licenciement pour abandon de poste ne peut être remis en cause au seul motif que l'employeur n'a pas convoqué le salarié à la visite de reprise
(Cass. soc., 25 juin 2013, n° 11-22.370).