232
Écrire à la rédaction
Consultation du CSE sur la procédure interne de recueil et de traitement des signalements - Lanceurs d'alerte
A compter du 1er septembre 2022, en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, la procédure de signalement des alertes et la protection des lanceurs d'alerte sont précisées et renforcées. Dans ce cadre, les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social (CSE), dans les conditions fixées par décret (à paraître).
Les entreprises employant moins de 250 salariés peuvent mettre en commun leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, dans le respect des conditions prévues par le décret (à paraître).
Cette procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs ou à l'ensemble des sociétés d'un groupe, selon des modalités fixées par décret (à paraître).