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Nouveauté
juillet 2022
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Frais effectivement supportés par le salarié
1°Principe
Jusqu'au 31 mars 2021, la seule appartenance à la liste des professions concernées (v. n°  142) suffisait à appliquer la DFS.
Mais aujourd'hui, faire partie de la liste des professions ouvrant droit à la DFS ne suffit plus. Le salarié doit également supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle et pour appliquer cette déduction, l'employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
Conséquence de ce durcissement en cas d'absence ou de congé du salarié, rémunéré ou non ? L'employeur ne peut appliquer la DFS que sur la rémunération correspondant à un travail effectif. En cas d'absence ou de congé sur un mois complet, l'application de la DFS au titre de ce mois ne sera pas admise.
Cette nouvelle condition, qui durcit considérablement l'application de la DFS, s'applique en principe depuis le 1er avril 2021. Toutefois, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2022, l'Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l'avenir.
c'est le cas du salarié dont les frais professionnels sont remboursés en totalité par l'employeur ou directement pris en charge par l'employeur ou de l'application de la DFS sur des éléments de rémunération versés au titre d'une période de congés.
Un recours en excès de pouvoir a été porté devant les juridictions administratives par l'Alliance de la presse d'information générale, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée à l'encontre de cette condition supplémentaire à l'application de la DFS. A l'appui de leur demande en annulation des paragraphes 2120 à 2250 (chapitre IX du BOSS), ces organisations professionnelles soutenaient entre autres que :
  • les commentaires litigieux méconnaissaient le sens et la portée de l'arrêté du 20 décembre 2002 en ajoutant que, pour appliquer la DFS, l'employeur doit démontrer, justificatifs à l'appui, que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels ;
  • l'abattement fiscal octroyé aux journalistes faisait présumer l'utilisation des frais professionnels de ces professions conforme à leur destination, présomption faisant obstacle à ce que des justificatifs du caractère effectif de l'exposition de tels frais soient requis pour la détermination des cotisations sociales dues ;
  • justifier du caractère effectif des frais professionnels est susceptible de porter atteinte à la liberté de la presse ou au secret des sources.
Le Conseil d'État a rejeté toutes les conclusions présentées par les organisations professionnelles et considère la demande d'annulation des dispositions attaquées infondée. Par cette décision, le Conseil d'État reconnaît en tout cas implicitement la possibilité de contester les commentaires du BOSS devant les juridictions administratives par la voie de l'excès de pouvoir.
Autrement dit, l'employeur ne devra réellement appliquer cette nouvelle condition, sous peine de redressement, qu'à compter du 1er janvier 2023.
2°Tolérance pour le secteur du BTP
Pour éviter aux entreprises du BTP les conséquences économiques et sociales d'un arrêt brutal de la DFS faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une solution de compromis a été admise par le ministère des comptes publics et approuvée par les organisations professionnelles du secteur.

ce compromis a été formalisé dans le courrier du 22 avril 2022 signé par le ministre délégué chargé des comptes publics.

Ainsi, dans ce secteur, la DFS est maintenue à 10 % jusqu'au 31 décembre 2023 puis réduite progressivement pour atteindre 0 % au 1er janvier 2032. La réduction sera de 1 % par an jusqu'en 2030 puis de 1,5 % sur les deux dernières années.
Taux d'abattement prévu de 2023 à 2032
01/01/202310 %
01/01/20249 %
01/01/20258 %
01/01/20267 %
01/01/20276 %
01/01/20285 %
01/01/20294 %
01/01/20303 %
01/01/20311,5 %
A partir du 01/01/20320 % (suppression de la DSF)
Jusqu'au 31 décembre 2031, la DFS :
  • reste applicable même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés ;
  • se cumule avec les remboursements des frais professionnels : les frais concernés sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
  • demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités qu'elles versent ;

le conseil d'administration de la CNETP a pris acte de cette évolution par un décalage du 1er avril 2022 au 1er avril 2023 de l'augmentation du taux de la cotisation congés payés, ramenée de 0,20 point à 0,10 point. Une seconde hausse de 0,10 point devra être envisagée à échéance 2030/2031.

  • peut être appliquée par l'employeur, en l'absence de mention dans un accord collectif ou d'un accord des représentants du personnel, dès lors que l'entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le début de la période transitoire (1er janvier 2023) : ce consentement vaut pour l'ensemble de la période transitoire et n'a pas à être renouvelé chaque année.

les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2023 devront consentir à l'application de la DFS. Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l'ensemble de la période transitoire (2024-2031).

Cette mesure transitoire devrait être prochainement intégrée dans le BOSS pour les sécuriser juridiquement.