Effets de l'opposition
Le président du tribunal de commerce, saisi de l'opposition, peut rendre l'une des décisions suivantes
(C. civ., art. 1844-5, al. 3) :
- rejeter l'opposition ;
- ordonner le remboursement des créances ;
- ordonner la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
L'opposition formée par les créanciers ne peut avoir pour effet de remettre en cause la décision de dissolution mais permet seulement aux créanciers d'obtenir le remboursement immédiat de leurs créances ou la constitution de garanties.
En cas d'opposition, la transmission du patrimoine de la société dissoute au profit de l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale de celle-ci que lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées, selon le cas
(CA Rouen, 22 juin 2000, RJDA déc. 2000, n° 1114). En cas de rejet de l'opposition en première instance, l'appel exercé par les créanciers de la société dissoute ne suspend pas la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute au profit de son associé unique.
Le fait pour un créancier de la société dissoute de ne pas faire opposition à la transmission universelle de patrimoine ne vaut pas renonciation (ou perte de) sa créance contre celle-ci. En cas de maintien de la personnalité morale de la société dissoute du fait de l'existence d'oppositions, les créanciers n'ayant pas formé opposition peuvent ainsi demander le paiement de leur créance
(Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.087).