Congés supplémentaires pour ancienneté
1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans l'entreprise, 2 jours après 25 ans, 3 jours après 30 ans.
L'acquisition des congés d'ancienneté peut cesser de s'appliquer aux salariés recrutés après la date d'application de l'accord RTT (soit le 3-5-99) ; disposition supprimée (Avenant n° 89 du 24-11-2020 non étendu).
Les salariés déjà bénéficiaires, en date du 3-5-99, conservent les jours acquis.
Art. 33 renuméroté par avenant no 87 du 2-7-2019 étendu par arrêté du 6-3-2020, JO 13-3-2020, applicable à compter de sa signature
Accord du 3-5-99 étendu par arrêté du 2-7-99, JO 17-7-99 modifié par avenant n° 89 du 24-11-2020 non étendu, applicable à compter de sa signature