Chapitre 1: Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en 2021/2022

Section 1 : Exonération sociale et fiscale de la prime

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Conditions à respecter pour bénéficier des exonérations
Dispositif facultatif, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat millésime 2021 devait, pour ouvrir droit à une exonération de cotisations et contributions sociales et ne pas être soumise à l'impôt sur le revenu, respecter un certain nombre de conditions, à savoir :
  • les conditions d'attributions visées au n°  10 et suivants : condition d'effectif, d'existence préalable d'un accord d'intéressement ou d'engagement en terme de valorisation des travailleurs de 2e ligne lorsque le montant de la prime est supérieur à 1 000 € et n'excède pas 2 000 € (v. n°  10), période de versement de la prime (v. n°  13), non-substitution à un élément de rémunération (v. n°  14) et, en cas de modulation du montant de la prime, respect des critères de modulation autorisés (v. n°  15) ;
  • des valeurs limites d'exonération, à savoir un plafond de rémunération (v. n°  6) et deux montants maxima de prime (v. n°  7).
Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect des conditions susvisées ?
Comme pour le millésime 2020, en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime, l'administration fait preuve de tolérance.
En cas de contrôle, les employeurs sont, dans un premier temps, invités à régulariser leur situation. A défaut de régularisation, le redressement est réduit à hauteur des cotisations et contributions dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les limites prévues par la loi.
Les sommes faisant défaut peuvent être calculées en fonction du montant moyen de la prime attribuée et du nombre de salariés omis ou, lorsque la modulation n'est pas autorisée, en fonction de l'écart entre le montant des primes réduites à tort et le montant des primes non modulées définies par l'employeur. Les sommes excédentaires correspondent notamment aux sommes exonérées versées à des salariés dont la rémunération excède le plafond défini par l'employeur ou attribuées en substitution à d'autres éléments de rémunération.
Si l'entreprise a appliqué l'exonération sur des primes excédant le montant maximal par salarié (1 000 ou 2 000 €), seule la part excédentaire est assujettie dans les conditions de droit commun. De la même manière, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond de rémunération de trois Smic sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.
Pour les entreprises ayant versé une prime de plus de 1 000 € en l'absence d'accord d'intéressement ou d'engagement en terme de valorisation des « métiers de 2e ligne » ou au mépris de la condition d'effectif inférieur à 50 salariés, seule la part de la prime excédant 1 000 € est réintégrée dans l'assiette sociale.
BOSS-Mes. except.-Instr. 19 août 2021, QR n° 7.1