Certificat de conformité de l'appareil de chauffage au bois, en cas de vente de l'immeuble
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles ayant le même effet
(C. envir., art. L. 222-4).
A ce titre, une nouvelle règle de protection de l'atmosphère est créée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021
(C. envir., art. L. 222-6. al. 3, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 186, I : JO, 24 août).
Lorsque le bien est situé dans un plan de protection de l'atmosphère, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le département doit être joint au dossier de diagnostic technique (v. n°
25)
(CCH, art. L. 271-4, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 158, I, 10°, b : JO, 24 août).
L'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er janvier 2024.