Motifs de la non-reconduction
L'acheteur public a certes le droit d'user de la faculté de ne pas reconduire le marché puisqu'il a prévu cette possibilité dans le contrat. En revanche, il doit justifier d'un motif légitime lui permettant de mettre fin à l'exécution du contrat avant son terme.
La non-reconduction d'un marché d'analyses médicales est ainsi justifiée lorsqu'un groupement de coopération sanitaire capable de réaliser ces prestations a été mis en place par l'acheteur public avec d'autres partenaires publics
(TA Orléans, 5e ch., 31 juill. 2013, n° 1301209).