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  <date>2022-06-21T15:54:20.570Z</date>
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    <prenom>etienne</prenom>
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    <raison>CRIDON SUD-OUEST  </raison>
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    <tocId>Z4219-323</tocId>
    <tocTitle>73 - Publicité de l'arrêté préfectoral approuvant le PSMV</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
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    <docTitle>Sites patrimoniaux remarquables</docTitle>
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  <message type="question" objet="précision">Bonjour,

Au point 73, en remarque, vous indiquez que : "l'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué". 

Or, par sa décision du 2 avril 2021 (N° 427736), le CE est venu préciser les deux seules formalités conditionnant l'entrée en vigueur du PLU : la transmission au contrôle de légalité et l'affichage. 

S'agissant de l'arrêté préfectoral approuvant l'élaboration d'un PSMV ou sa révision, il me semble donc que seul l'affichage conditionne son entrée en vigueur. 

Cdt,
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