Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG)

Date d'arrêt des textes : 16 avril 2022
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG)  
24-5-2007  
27-2-2008
6-3-2008
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3348
2666
(1) Applicable à compter du 6-3-2008 (date de parution de son arrêté d'extension au JO).
(2) Anciennement dénommée Architecture : conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Section 1 : Champ d'application

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Champ d'application professionnel
Ensemble des acteurs et structures de représentation locales ou nationales contribuant à l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, à la protection des espaces et des patrimoines, à la préservation de l'environnement, à la cohésion sociale, au développement urbain, à l'attractivité et au développement économique, à l'aménagement des territoires, à l'accompagnement des transitions énergétiques et climatiques et à la réalisation des projets des collectivités.
Sont concernés les associations, les GIP, les GIE, les entreprises publiques locales, les EPIC réalisant des missions d'intérêt général.
Ces acteurs mettent en oeuvre les politiques et les missions définies par l'État et les collectivités au travers d'actions de conseil, d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, d'observation, d'étude, de veille et de formation.
Sont visés les organismes relevant des codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 suivants :
  • 71.11 Z : activités d'architecture (à l'exclusion des maîtres d'oeuvre) ;
  • 79.90 Z : autres services de réservation et activités connexes ;
  • 84.11 Z : administration publique générale ;
  • 82-99 Z : autres activités de soutien aux entreprises ;
  • 84.13 Z : administration publique (tutelle) des activités économiques ;
  • 94.11 Z : activités des organisations patronales et consulaires ;
  • 94.12 Z : activités des organisations professionnelles ;
  • 94.99 Z : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.
Sont exclues les structures relevant d'autres CCN.
Les entreprises ne relevant pas du champ d'application initial de la convention collective (v. 1° ci-avant), disposent d'une période transitoire de 3 ans (à compter du jour de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 27 du 27-1-2021) pour intégrer les dispositions de la convention collective.