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Les retouches de la loi ALUR du 24 mars 2014
Conscient dès l'origine des insuffisances de la loi LME, le gouvernement s'était engagé à proposer, dans un délai de 6 mois, un projet de loi intégrant davantage l'urbanisme commercial dans le droit commun, autrement dit dans le code de l'urbanisme. Une proposition de loi Ollier-Piron a d'ailleurs été votée dans des termes proches par les deux assemblées, mais elle a été retirée de l'ordre du jour par le gouvernement et n'y a pas été réinscrite après l'élection présidentielle. Lors du vote de la loi ALUR, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, avec l'accord du gouvernement, un amendement reprenant la proposition de loi Ollier-Piron et intégrant complètement l'urbanisme commercial dans de droit commun de l'urbanisme (les PLU réglementant les commerces dans les zones centrales, les SCOT dans les zones périphériques, l'autorisation de la CDAC étant supprimée). Mais lors du passage en séance plénière, le gouvernement est revenu sur son accord, et a demandé la disjonction de ce dispositif, le droit de l'urbanisme commercial devant être réformé par le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises.
La loi du 24 mars 2014 se contente ainsi de retoucher le régime de l'autorisation d'aménagement commercial. Elle organise une meilleure maîtrise des implantations commerciales via le SCOT (v. n°  343) et rend les orientations en matière de commerce obligatoires, elles sont intégrées dans le document d'orientations et d'objectifs (DOO). Par ailleurs, la loi encadre la réalisation des drives (v. n°  95) et réduit significativement l'emprise des parcs de stationnement.
Les dispositions de la loi ALUR sont pour la plupart d'application immédiate. Toutefois, l'abaissement du plafond relatif aux places de stationnement ne concerne que les permis déposés à compter du 1er janvier 2016.